CONDITIONS
GENERALES DE VENTE
Visites
de groupes et ateliers
Applicables
à compter du 01/01/2024
Article 1 : Parties – Champs
d’application
Les
présentes conditions générales de vente sont applicables entre : La SNC CANNE A
RHUM représentant le domaine LONGUETEAU, siège social : Belair – Sainte Marie –
97130 CAPESTERRE BELLE EAU ; Et TOUTE PERSONNE, physique ou morale,
contractant avec la SNC CANNE A RHUM pour l’achat de billets de visites ou
d’atelier, ci-après dénommée « le visiteur ».
Article 2 : Objet du contrat
Les
présentes conditions générales ont pour objet de définir les termes et les
conditions applicables à la vente de billets pour la visite du domaine et pour
les ateliers. En conséquence, le visiteur reconnaît que ses besoins et les
services proposés par la SNC CANNE A RHUM sont en adéquation, qu’il a
connaissance du contenu et des conditions d’exécution desdits services et qu’il
a souscrit aux prestations fournies par la SNC CANNE A RHUM en connaissance de
cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de
produire un consentement libre et éclairé.
Article 3 : Coordonnées du
vendeur
CANNE
A RHUM
Société
en Nom Collectif au capital de 152,45€
Dont
le siège social est situé à Belair – Sainte Marie – 97130 CAPESTERRE BELLE EAU
Immatriculé
au registre du commerce de Basse Terre sous le numéro 403 648 496
E-mail :
reservation@rhumlongueteau.fr
Tel :
+590 (0)5 90 86 07 91
Article 4 : Commande
4.1 Commande des billets d’entrée et de prestations de visites
Le
mandataire ou le visiteur peut passer commande des billets pour la visite et
pour les ateliers de la SNC CANNE A RHUM auprès de l’accueil du domaine ou du
service de réservation du domaine LONGUETEAU en ligne :
https://app.paypages.io/rhumlongueteau
Le
contrat entre le visiteur et la SNC CANNE A RHUM est formé dès acceptation de
la commande par la SNC CANNE A RHUM. Le billet est personnel. Il ne peut faire
l’objet d’une revente.
4.2 Acceptation des conditions générales
Toute
commande suppose l’acceptation pleine et entière des présentes conditions
générales. Le mandataire ou le visiteur reconnaît du même fait en avoir pris
connaissance et les accepter sans restriction. Les présentes conditions
générales sont applicables au présent contrat à l’exclusion de toutes autres
conditions, et notamment celles du visiteur.
Article 5 : Visites et
ateliers
5.1 Prestations de visite
Toute
prestation de visite s’entend avec l’acquittement préalable du billet d’entrée.
L’acquisition d’un billet de prestation de visite par le visiteur donne droit à
la participation à la prestation de visite. Les caractéristiques de la
prestation de visite sont celles mentionnées par la SNC CANNE A RHUM sur la
présentation publique (affichage, site internet ou autres) faite par la SNC
CANNE A RHUM. Le visiteur s’engage à être présent sur le lieu de la prise en
charge de la prestation de visite au moins 15 minutes avant le départ de la
prestation.
5.2 Prestations d’atelier
Toute
prestation d’atelier s’entend avec l’acquittement préalable du billet d’entrée.
L’acquisition d’un billet de prestation d’atelier par le visiteur donne droit à
la participation à la prestation d’atelier. Les caractéristiques de la
prestation d’atelier sont celles mentionnées par la SNC CANNE A RHUM sur la
présentation publique (affichage, site internet ou autres) faite par la SNC
CANNE A RHUM. Le visiteur s’engage à être présent sur le lieu de la prise en
charge de la prestation d’atelier au moins 15 minutes avant le départ de la
prestation.
Article 6 : Obligations du visiteur
6.1 Respect du site
Le
visiteur s’engage à respecter le site du Domaine et notamment :
▪ A jeter ses éventuels déchets dans les poubelles prévues à cet effet
;
▪ A ne pas s’introduire dans l’habitation, non ouvert au public ;
▪ A respecter les barrières, panneaux, indications et
instructions du Domaine LONGUETEAU ;
▪ A ne pas dégrader les jardins du Domaine, notamment en cueillant
des fleurs ou en arrachant des branches ;
6.2 Respect des autres visiteurs
Le
visiteur s’engage à respecter les autres visiteurs, et notamment :
▪ A ne pas stationner devant les ouvertures du Domaine ;
▪ A ne pas former d’attroupement susceptible de gêner la visite
des autres visiteurs ;
▪ A ne pas importuner les autres visiteurs ;
▪ A ne pas distribuer de journaux, prospectus ou autres dans le
Domaine.
6.3 Propriété intellectuelle
Le
visiteur est autorisé à prendre des photographies du Domaine Longueteau et de
la boutique. Le visiteur est autorisé à utiliser ces photographies pour ses besoins
strictement personnels, à l’exclusion de toute exploitation professionnelle,
commerciale, civile, publicitaire ou autres.
Article 7 : Retrait
Le
visiteur peut retirer les billets payés à la billetterie du Domaine LONGUETEAU
jusqu’au jour de la visite sur présentation de la confirmation de réservation
15 minutes avant le départ de la prestation.
Article 8 : Rétraction
Conformément
à l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation, les dispositions des
articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L. 121-20-1, concernant le droit de
rétractation ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet les
prestations de services de loisirs qui doivent être fournies à une date ou
selon une périodicité déterminée. Le mandataire ne dispose en conséquence
d’aucun droit de rétractation après achat des billets.
Article 9 : Annulation
Tout
achat de billets et de prestations de visite est ferme et définitif. Une fois
la réservation effectuée en ligne, une annulation est possible jusqu’au
démarrage de la prestation. En cas d’annulation du fait de la SNC CANNE A RHUM,
le billet sera remboursé au visiteur sur demande de ce dernier. Dans les autres
cas, le remboursement des billets peut être demanda à la SNC CANNE A RHUM.
Cette demande est alors soumise à l’appréciation discrétionnaire de la SNC
CANNE A RHUM. Pour toute demande de remboursement, le visiteur devra envoyer
une demande par mail à l’adresse suivante :
reservation@rhumlongueteau.fr
Article 10 : Prix – Paiement
10.1 Prix
Les
prix en vigueur sont ceux mentionnés sur les présentes conditions générales au
jour de la commande du visiteur. Les prix s’entendent en euros TTC.
10.2 Tarifs
Les
prix applicables sont ceux mentionnés sur le tarif en vigueur au jour de la commande.
Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par la SNC CANNE A RHUM. Les prix
affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet
pour l'avenir. Les prix indiqués sur le site sont entendus en euros, toutes
taxes comprises.
10.3. Tarifs pour la vente de billets et de prestations de
visites
Les
tarifs en vigueur pour l’année en cours sont consultables sur le site internet
du Domaine LONGUETEAU : https://app.paypages.io/rhumlongueteau
10.4 Modalité de paiement
Le
prix est payable pour les particuliers en carte bancaire uniquement sur le site
internet et en espèces ou carte bancaire directement au domaine LONGUETEAU.
Article 11 : Responsabilité
11.1 Nature des obligations de la SNC CANNE A RHUM
La
SNC CANNE A RHUM s'engage à apporter le soin et la diligence afin d’assurer le
bon déroulement de visite du visiteur. La SNC CANNE A RHUM ne répond que d'une
obligation de moyen concernant la visite objet des présentes.
11.2 Force majeure - Faute du visiteur
La
SNC CANNE A RHUM n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de
faute du visiteur, telle que définie au présent article :
11.2.1 Force majeure
Aux
sens des présentes conditions générales, seront considérées comme un cas de
force majeure opposable au visiteur tout empêchement, limitation ou dérangement
de la visite du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de
terre, d’ouragan, d'effondrement des installations, d'inondation, de panne
d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou
d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou
autres circonstances hors du contrôle raisonnable de la SNC CANNE A RHUM. Dans
de telles circonstances, la SNC CANNE A RHUM sera dispensée de l'exécution de
ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce
dérangement.
11.2.2 Faute du visiteur
Aux
sens des présentes conditions générales, sera considéré comme une faute du
visiteur opposable à ce dernier toute faute, négligence, omission ou manquement
à ses obligations contractuelles. Sera également considéré comme une faute du
visiteur tout comportement inapproprié lors de la visite qui contreviendrait à
la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente. Toute
faute du visiteur pourra entraîner son exclusion définitive du Domaine, sans
préjudice des éventuels dommages-intérêts auxquels pourrait prétendre la SNC
CANNE A RHUM.
11.3 Dommages-intérêts à la charge de la SNC CANNE A RHUM.
La
responsabilité de la SNC CANNE A RHUM est limitée au préjudice direct, personnel
et certain subi par le visiteur et lié au manquement en cause. La SNC CANNE A RHUM
ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que
les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de
marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices. De même et dans
les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de la
SNC CANNE A RHUM ne pourra en tout état de cause excéder le prix du billet
commandé.
11.4 Assurance
Le
visiteur est responsable de tous les dommages survenant de son fait ou de toute
personne dont il répond. Il est réputé avoir souscrit un contrat d’assurance
responsabilité civile.
ARTICLE 12 : Devoir d’information
du mandataire
Le
mandataire s’engage à informer le visiteur des dispositions du présent contrat
qui lui sont relatives et qu’il est tenu d’accepter sans restriction.
ARTICLE 13 : Dispositions générales
13.1 Droit applicable
Les
présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
La langue des Conditions Générales est la langue française. En cas de litige,
les tribunaux français seront seuls compétents.
13.2 Modifications des présentes conditions générales
Les
présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par la SNC
CANNE A RHUM. Les conditions générales applicables au visiteur sont celles en
vigueur au jour de sa commande.
13.3 Règlement amiable des litiges
Sauf
dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre
de l'exécution des présentes conditions générales devront avant toute action
judiciaire, être soumis à l'appréciation de la SNC CANNE A RHUM en vue d'un
règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement
amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions
judiciaires.
13.4 Entièreté
La
nullité d'une des clauses
